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 Rodney King... 16 ans après.

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Michazl
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MessageSujet: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 17:13

Lu sur l'en dehors

" traduction de l'article La France interdit aux journalistes citoyen de rapporter des faits de violence Par Peter Sayer, Service De Nouvelles d'Idg

Le Conseil constitutionnel français a approuvé une loi qui criminalise le pelliculage ou l'annonce des actes de violence par des personnes autres que les journalistes professionnels. La loi pourrait mener à l'emprisonnement des témoins oculaires qui filment des actes de violence policiaires, ou les opérateurs du Web publiant les images, un groupe français de libertés civiles à averti mardi.

Le conseil a choisi un anniversaire malheureux pour éditer sa décision approuvant la loi, qui est venue exactement 16 ans après que des officiers de police de Los Angeles battant Rodney King a été filmée par le videographer d'amateur George Holliday dans la nuit mars de 3, 1991. L'acquittement des officiers à l'extrémité avril 29, 1992 a lancé les émeutes de Los Angeles. Si Holliday devaient filmer une scène semblable de violence en France aujourd'hui, il pourrait finir en prison en raison de la nouvelle loi, rapporte dit le Pascal Cohet, un porte-parole pour le groupe français Odebi de libertés civiles. Et n'importe qui éditant de telles images pourrait être « punis » de cinq ans en prison et une amende de ?75,000 (USS98,537), potentiellement une « peine » plus dure que la personne qui commetrait l'acte violent.

Les sénateurs et les membres de l'Assemblée nationale avaient demandé au conseil consittutionnel de donné leurs avis sur six articles de la loi concernant la prévention de la délinquance. Les articles traitent de la delation devant être faite par les travailleurs sociaux ainsi que les peines des mineurs, Le conseil a recommandé un changement mineur, pour réconcilier des amendements contradictoires votés au parlement. La loi, proposée par le ministre de intérieur Sarkozy, est prévue pour maintenir vers le bas sur un éventail d'offenses publiques d'ordre. Pendant la discussion parlementaire de la loi, le gouvernement au pouvoir a dit qu'etais une offense le fait de filmé des actes de violence comme le « happy slapping » dans lequel une attaque violente etais filmé par un complice généralement avec un téléphone muni d'appareil-photo, pour l'amusement des amis de l'attaquant.

La large rédaction de la loi afin de criminaliser les activités des journalistes de citoyen indépendants au même titre que les personnes commetant les violences n'est pas un accident, mais plutôt une décision délibérée par les autorités, a indiqué Cohet. Il est concerné que la loi, et d'autres étant discutées toujours, mèneront à la création d'un système juridique parallèle consitutant à controler la publication d'information sur internet.

Le gouvernement a également proposé un système d'homologation des sites Web, des blogs, des opérateurs téléphonie mobile t, les identifiant en tant que sources ouvernement-approuvées d'information s'ils adhèrent à certaines règles. Les journalistes de l'organisation RSF ( reporters sans frontieres), qui fait campagne pour une presse libre, a averti qu'un tel système pourrait mener à la censure aut-censure d'organisations inquiete de perdre leurs certification en supprimant certain articles.




===========
Quelques petits défaut de traduction, mais pour l'essentiel, vous aurez compris.
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-Le Djé-
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 17:58

Quel texte vicelard...

Ou comment devenir delinquent en faisant un acte normalement citoyen... Sur que des baveux(avocats) vont exploiter ce vide...

Et vu que lors d'une bavure, si on a pas de preuve filmée, c'est sa parole contre celle du policier, ca va etre vite vu...

Il est passé qd ce texte?

_________________
Quiconque est prêt à sacrifier un peu de sa liberté pour un peu plus de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et perdra les deux.

Thomas Jefferson
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Michazl
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 18:07

-Le Djé- a écrit:
Quel texte vicelard...

Ou comment devenir delinquent en faisant un acte normalement citoyen... Sur que des baveux(avocats) vont exploiter ce vide...

Et vu que lors d'une bavure, si on a pas de preuve filmée, c'est sa parole contre celle du policier, ca va etre vite vu...

Il est passé qd ce texte?

C'est dans la nouvelle loi prévention délinquance de Sarko...

Sur polci, ça donnera ça cette information. Une simple incrimination du "happy slapping" qu'on te définira comme "(enregistrement et diffusion sur téléphone mobile d’images de violences)", même si la loi va beaucoup plus loin que ça.
Y'a un autre topic plus particulier au happy slapping, mais j'ai la flemme de rechercher. Wink


Citation :
Et vu que lors d'une bavure, si on a pas de preuve filmée, c'est sa parole contre celle du policier, ca va etre vite vu...
Effectivement ! Et comme le jour d'une bavure ce n'est encore qu'une simple interpellation musclée, qui voudra prendre le risque de filmer ?? Forcément des complices du voyou interpellé ou encore un de ces gauchos-bolchevik...
Et qu'est-ce qu'ils disent de ça nos preux chevaliers qui défendent la veuve et l'orphelin ? Ca sera encore plus difficile de poser un oeil sur tous les ripoux de ce métier. Niain, qui sont contents les polciens. Avant d'arriver au pouvoir, vous a fait un nzoli petit clin d'oeil votr'ministre!!! rendeer
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-Le Djé-
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 18:24

Jvais leur faire remarquer, voir ce qui se dit alors...

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Thomas Jefferson
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Michazl
Invité



MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 21:37

-Le Djé- a écrit:
Jvais leur faire remarquer, voir ce qui se dit alors...

Début d'apperçu ici

Jcc13 a écrit:
Il y a bien longtemps que la Police française a fait le ménage des ripoux et autres magouilles qui la constituaient.

J'aurai pu la mettre comme perle celle là !! Mais sait-on jamais, il a ptet raison, je n'sais pas tout ce qu'il s'est passé ce week-end...

L'histoire : une jeune cree un pseudo pour raconter sur polci qu'elle et son petit copain ont été pris à partie violement par des policiers. Elle demande ce qu'elle doit faire. Avant que ça ne dérape vers toutes les autres violences qui expliquent son cas, voici une selection de leurs conseils :

ariane13 : bon, tu ne m'en voudras pas si je doute de tes propos, ça c'est le côté flic, on m'a appris à me méfier de tout le monde.
Maintenant, si cette histoire est vraie, dépose plainte. Tu donnes le plus de détails précis. Il y aura sans doute confrontation.
C'est à toi de voir ce que tu as encaissé et ce que tu veux en faire.

JCC13 : Ce n'est pas à toi d'aller déposer plainte au commissariat mais à tes parents puique tu es mineure. J'espère que eux auront au moins le "courage" d'affronter les policiers...

Pour le zizir, Just Ice : J'ai bien quelques histoires du genre a raconter,sur des arrestations ou meme sur des depots de plaintes... mais tellement abberantes que vous remettriez en doute mes dires...

La derniere fois que j'en ai relaté une, il m'a été repondu, "fallait filmer"...



scratch euh, Just Ice, le coup de se barrer en courant Laughing

Ariane13 : non, tu n'as pas à courir quand tu vois des policiers. Si tout le monde est correct, le contrôle doit en principe bien se passer.
Le tout est de dialoguer et si en face, ils ne veulent pas parler (ça reste aussi dans leurs droits) eh bien ! on présente ses papiers et on passe à autre chose.
c'est valable dans les deux sens le coup du dialogue, vous n'êtes pas non plus obliger de discuter avec nous si vous n'en n'avez pas envie mais le tout doit se faire dans le RESPECT de l'autre.

Et Matty, avant de dire qu'il n'y a aucune chance pour le dépôt de plainte, tente le coup déjà et après reviens nous en parler, on te donnera d'autres solutions Wink

Olivier13013 : ######## [modéré par CeHesse, aucun intérêt, injurieux, difficilement compréhensible, pas d'aguments, juste de l'invective, etc... etc...] lol!

Ariane13 : je n'ai jamais eu de souci de contrôle et que ce soit au beau mileiu d'une cité ou dans un coin sombre. Ou j'ai de la chance, ou le savoir faire de l'expérience de l'âge ! et pourtant je leur envoie leurs vérités dans la tête mais avec la manière ! Tout à fait

vas faire un tour la dessus:
http://sos-net.eu.org/etrangers/adresses.htm#7
l'IGS c'est à Paris et l'IGPN c'est pour la province. Bon courage !


Matty desespérée : bon ...
mon mec est allé porter plainte au commissariat ...
bonjour les regards noirs lol Trés en colère
il ne s'est jamais sentit aussi mal lol

ils lui ont dit qu'il n'avait pas assez de preuves (c'est sur on se balade pas avec un camescope lol dommage et nos portables on a pas pensé au debut ... on pouvait pas savoir !!!!) et que ca n'allait pas aboutir donc il ui a fait remplir une "main courant" (enfin de ma memoire il me semble que c'est ca mais je suis pas sure !! je crois que vous connaissez mieux que moi !!

=====
Voili, voilou. Après ça part sur le thème plus général des violences entre jeunes et policiers... Et j'ai la flemme de lire les autres pages.
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moods
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 22:02

merci de retranscrire Michazl, parce que moi je peux pas lire les sujets de polci, vu que j'ai dit que je me reconnecterais plus sur ce forum (question de fierté)
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Michazl
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 22:50

lol... Ils ont dû se dire de leur côté qu'ils ne perdraient plus leurs temps avec nous...
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Toros
Invité



MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 22:51

-Le Djé- a écrit:
Quel texte vicelard...

Ou comment devenir delinquent en faisant un acte normalement citoyen... Sur que des baveux(avocats) vont exploiter ce vide...

Et vu que lors d'une bavure, si on a pas de preuve filmée, c'est sa parole contre celle du policier, ca va etre vite vu...

Il est passé qd ce texte?

Il reste les témoignages, les certificats médicaux,etc...

Les condamnations de policiers pour violences illégitimes existent même en dehors de tout enregistrement vidéo

Reste qu'effectivement, ce texte est liberticide selon l'interprétation qui est faite ici

je conseille néanmoins à Just Ice d'aller directement à la source plutôt que d'ingurgiter un texte bourré de fautes d'orthographes et surement de contre-sens
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Michazl
Invité



MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 23:37

Toros a écrit:

je conseille néanmoins à Just Ice d'aller directement à la source plutôt que d'ingurgiter un texte bourré de fautes d'orthographes et surement de contre-sens

Mais fais le toi-même mon chéri.

Voici l'article en question :

« Art. 222-33-3. -- Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.


« Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.


« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Donc, puisque l'article en question renvoie aussi au 222-13, filmer des actes de violences commis par des forces de l'ordre peut-être puni.
Pour mémoire, les auteurs d'happy slapping commettent déjà plusieurs délits, violence volontaire, non assistance à personne en danger, diffusion de messages à caractères violents, etc...
Donc, cet article met plus en avant l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public que la lutte contre le happy slapping qui n'a pas attendu non plus cet article bourré de fautes pour être sanctionnable dans ce pays.


La question : le citoyen est-il concerné par la partie " afin de servir de preuves en justice " ? est légitime. Sarkozy laisse ces ambiguités aux appréciations des juges. Votre police appréciera.
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Toros
Invité



MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 23:48

Citation :
« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

la fin de la phrase, tu l'as comprends comment ?

question subsidiaire : pour ou contre la vidéo-surveillance ?
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Michazl
Invité



MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Dim 11 Mar - 23:56

Toros a écrit:
Citation :
« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

la fin de la phrase, tu l'as comprends comment ?
Et tes collègues commettant une bavure, quand je leur expliquerai " ne vous inquiétez pas messieurs, c'est pour servir de preuves en justice", ils le prendront comment ??
Et tu l'prends comment si quelqu'un te dit, "moi si j'filme une bavure, c'est pour attirer l'attention dessus, la suite en justice je m'en fous" ? Tu le prends comme tu veux, mais... potentiellement, c'est un délinquant.

Maintenant, pourquoi tu lances le débat sur la vidéo-surveillance ? T'étais bien parti pourtant en reconnaissant le côté liberticide de l'interprétation faite par mon lien. Continuons, je t'en prie.
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Toros
Invité



MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Lun 12 Mar - 0:14

Comment le prendront-ils ? comment le savoir ? mais si la vidéo est présentée comme une preuve, elle sera surement prise ainsi . D'ailleurs, ces enregistrements existent et pas seulement pour les bavures policières. rien dans le texte de loi ne limite à ces bavures. Il faut vraiment avoir un esprit étriqué pour la loi à cela.

Par ailleurs, l'avenir est à la vidéo dans la pratique policière . Elles seront partout : dans les véhicules, sur les tazer, lors des interrogatoires

sur la vidéo-surveillance : c'est juste pour dire qu'il y a des caméras que vous semblez condamner et d'autres que vous voulez protéger ! tout simplement
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Michazl
Invité



MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Lun 12 Mar - 0:54

Toros a écrit:
Comment le prendront-ils ? comment le savoir ? mais si la vidéo est présentée comme une preuve, elle sera surement prise ainsi . D'ailleurs, ces enregistrements existent et pas seulement pour les bavures policières. rien dans le texte de loi ne limite à ces bavures. Il faut vraiment avoir un esprit étriqué pour la loi à cela.
Tu sais, quand tu joues au con ici, c'est toi qui passe pour un con.
Je reprend : prise ainsi par qui ?? Tu peux jouer les malins en disant que tu n'es pas devin, mais ça prend pas. On permet bien aux journalistes pros de filmer des violences ( peu importe sur qui, ça te va mieux comme ça ?? ) sans intervenir, mais on oblige le citoyen à servir de preuves en justice s'il voulait seulement informer ?? Puisque tu es si malin, explique moi cette différence.
T'as pas répondu à ma seconde remarque. Donc, je la repose autrement. Un truc qu'on m'avait appris pour l'interprétation d'une loi : bien lire toute la phrase...

Et où as-tu lu une phrase ici qui suggérait que toute cette dernière loi Sarkozy se limitait aux bavures policières ? Shocked



Citation :
Par ailleurs, l'avenir est à la vidéo dans la pratique policière . Elles seront partout : dans les véhicules, sur les tazer, lors des interrogatoires
Et alors ? Parce que vos supérieurs veulent voir ce que vous faites, moi j'dois m'en remettre qu'aux seuls journalistes professionnels pour me montrer des violences ? Dès lors quune grande chaine de television s'auto-censure pour ne pas diffuser d'images de violences illégitimes de la part de policiers, j'ai droit d'avoir des doutes... Mais puisqu'un site les rediffuse et qu'ils risquent 5 ans de prison et une grosse amende, j'ai droit de m'étonner de cette épée de Damoclès. Mais donc je vais faire plaisir à monsieur et ne plus aborder les bavures policières comme seuls exemples... J'ai encore en mémoire un site montrant une excision de petite fille en guise de thérapie choc, leur truc c'est de combattre ces excisions. Moi, j'suis qu'un occidental, donc des excisions, j'en ai jamais vu. Et pour m'en montrer toute l'horreur, ces citoyens me montrent une scène. Tu as une petite fille qui hurle ( j'ai pas pu tenir jusqu'au bout... ), la famille autour qui la maintient, visiblement aussi une personne qui filme ( quelle était son intention, j'en sais rien ), et donc un site qui diffuse, sans qu'aucun journaliste professionnel ne fasse parti de l'équipe webmaster. Et jamais cette excision n'a eu de suites en justice bien évidement. Question : de quoi est coupable ce site ?



Citation :
sur la vidéo-surveillance : c'est juste pour dire qu'il y a des caméras que vous semblez condamner et d'autres que vous voulez protéger ! tout simplement
Quoi ? Qu'est-ce que tu me dis ? T'as le droit de me tutoyer au fait. Quand tu dis "vous", j'vois pas d'quoi tu parles. Quelle vidéo-surveillance je protège au juste ?? Tu confondrais pas liberté d'information et vidéo-surveillance à fins répressives ?
Elle est bonne celle là ! Une vidéo-surveillance que je protège maintenant... Alors, des fois que... j'précise : dans vos comikos, c'est aux habitants que j'attribue le meilleur controle de vos actes, prises de déposition, interrogatoires, interpellations, etc... Certainement pas à des caméras de vidéos-surveillance.
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Toros
Invité



MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Lun 12 Mar - 2:09

Sleep Sleep Sleep

on peut vachement discuter ! le moindre argument forcément est mauvais quand il n'est pas de ton camp

la réaction des flics, tu la fantasmes . mes hommages à beau-papa

c'est mon dernier message sérieux
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Michazl
Invité



MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Lun 12 Mar - 2:32

Toros a écrit:
Sleep Sleep Sleep

on peut vachement discuter !
De quoi ? Tu nous traite d'étriqué, tu m'accuses de défendre de la vidéo-surveillance, tu me prêtes des propos que je ne tiens pas, tu ne t'excuses même pas de le faire, tu me reproches de ne voir que des bavures policières qu'on ne pourraient plus diffusée, je donne un autre exemple tres concret concerné par l'article du code penal, et tu te barres déjà ? rho, quel mauvais joueur.



Citation :
le moindre argument forcément est mauvais quand il n'est pas de ton camp
Argument ? Où c'est que tu en as développé ?

Citation :
la réaction des flics, tu la fantasmes .
blabla... je parlais de réactions de policiers commettant des bavures. Tu veux faire comme si ce n'était pas le cas, à ton aise.... Vu que même ALG est au courant qu'elles existent ces bavures, j'suppose que c'était pareil pour toi et que tu étais en mesure de te douter que tes collègues commettant des bavures n'apprécieraient surement pas que je filme leur bavure pour qu'elles puissent servir de preuves à la justice. Mais finalement, tu montres à quel point tu idéalises tes collègues qui commettent des bavures. Ils prendraient ma cassette comme une preuve, rho quelle bonne blague... Et c'est moi qui fantasme ensuite, pff...

Citation :
mes hommages à beau-papa
Quel beau-papa ?? Rolling Eyes

Citation :
c'est mon dernier message sérieux
Avec ce pseudo ??
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Michazl
Invité



MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Lun 12 Mar - 7:41

Bon, puisque je casse trop vite tous mes jouets, j'vais vous donner à lire une interessante répartie juridique destinée à rassurer ceux qui filmeraient une violence policière. Loin d'aller dans mon sens, cette répartie a au moins le mérite de préssentir une sorte de "guide à quoi faire si vous êtes concernés".
Elle repose néanmoins sur plusieurs faiblesses, y compris juridique. Mais je vous laisse vous faire votre idée.


c'est parti... je préviens les allergiques, ce message contient de vrais morceaux de droits.



I - Rappel : le texte applicable

Le nouvel article 222-33-3 du Code pénal (par commodité, l'article anti happy slapping) comporte 3 alinéas :

le premier vise l'enregistrement,
le deuxième vise la diffusion,
le troisième délimite le champ d'application de l'article, en excluant expressément 2 situations, à raison de la finalité de l'enregistrement.

A - Sur le premier alinéa :

« Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. »

plusieurs conditions sont requises pour que l'infraction soit constituée :
1- le fait d'enregistrer des images
2- sciemment
3- relatives à la commission de ces infractions, c'est-à-dire les « atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31»


* le fait d'enregistrer des images : tous les enregistrements (« par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit »), mais rien que les images (les enregistrements sonores ne sont pas concernés)
* sciemment : c'est l'élément moral (au sens d'intentionnel) de l'infraction : il faut avoir voulu filmer l'agression, et non l'avoir enregistrée de façon fortuite. S'agissant d'un élément intentionnel, sa preuve peut être difficile à rapporter. En tout état de cause, la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite au prévenu.
* relatives à la commission de ces infractions, c'est-à-dire les « atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 »



c'est là que ça devient intéressant :
L'article précise clairement qu'il s'agit d'un « acte de complicité ».
Or, la complicité suppose par définition de se rattacher à une autre infraction principale, que l'on appelle aussi le fait principal punissable.

Ici, pour que l'article 222-33-3 puisse s'appliquer, il faut nécessairement que les actes enregistrés constituent des infractions visées par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31, soit :

1. des tortures ou des actes de barbarie (article 222-1)
2. des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7)
3. des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9)
4. des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (article 222-11)
5. des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, mais qui rentrent dans l'un des 13 cas énumérés par article 222-13
6. des viols (article 222-23)
7. des agressions sexuelles (article 222-27)
(qui seront donc appelées les 7 agressions de l'article anti happy slapping)

Les conséquences juridiques de ce rattachement :

- S'il est jugé que celui qui est poursuivi comme auteur n'a en réalité commis aucune infraction, celui qui est poursuivi comme complice ne peut être que relaxé.

- Si le fait principal a bien été commis mais n'est pas punissable (car il a été commis en état de légitime défense ; sous l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime ; en état de nécessité, etc.) ou plus punissable (prescription par 3 ans pour les délits), alors il ne peut y avoir complicité

- D'un point de vue procédural, la complicité suppose d'abord l'existence d'un fait principal punissable et les juridictions de jugement sont tenues d'en constater la présence et de la caractériser sous peine de voir leurs décisions cassées
(jurisprudence abondante sur ce point : Cass. crim., 1er mars 1886 : Bull. crim. 1886, n° 56. - Cass. crim., 31 juill. 1895 : Bull. crim. 1895, n° 41. - Cass. crim., 12 févr. 1898 : Bull. crim. 1898, n° 63. - Cass. crim., 2 août 1912 : Bull. crim. 1912, n° 442. - Cass. crim., 28 juin 1917 : Bull. crim. 1917, n° 151. - Cass. crim., 1er mars 1945 : Bull. crim. 1945, n° 17 ; D. 1945, p. 265. - Cass. crim., 21 juin 1945 : JCP G 1945, IV, p. 90. - Cass. crim., 20 nov. 1945 : JCP G 1946, IV, p. 14. - Cass. crim., 28 nov. 1957 : Bull. crim.1957, n° 785. - Cass. crim., 2 juill. 1958 : Bull. crim. 1958, n° 513. - Cass. crim., 17 déc. 1959 : Bull. crim. 1959, n° 567. - Cass. crim., 27 déc. 1967 : Bull. crim. 1967, n° 190. - Cass. crim., 13 nov. 1973 : Bull. crim. 1973, n° 414 ; JCP G 1973, IV, p. 420. - Cass. crim., 7 mai 1979. - Cass. crim., 3 déc. 1980 : Bull. crim. 1980, n° 332. - Cass. crim., 1er déc. 1987 : Juris-Data n° 1987-002187 ; Bull. crim. 1987, n° 438. - Cass. crim., 28 mai 1990 : Juris-Data n° 1990-702296 ; Bull. crim. 1990, n° 124 ; Rev. sc. crim. 1991, p. 346, obs. G. Levasseur. - Cass. crim., 4 mars 1998 : Juris-Data n° 1998-001847 ; Bull. crim. 1998, n° 83. - Cass. crim., 14 avr. 1999 : Bull. crim. 1999, n° 81 ; Rev. sc. crim. 1999, p. 809, obs. B. Bouloc).

B - Sur le deuxième alinéa :

« Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. »

La diffusion (sans précision quant à son mode) est sanctionnée indépendamment de l'enregistrement, mais ne concerne que "de telles images", c'est-à-dire "des images relatives à la commission de ces infractions", c'est-à-dire "des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31" (les 7 cas précités).

Donc même si la diffusion est érigée en infraction autonome, elle reste cependant étroitement liée au sort de l'enregistrement :
si l'enregistrement n'est pas punissable, la diffusion ne l'est pas non plus.
On raccroche donc son sort à tout ce que l'on vient de voir sur la notion de complicité et ses conséquences juridiques.

C - Sur le troisième alinéa :

« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Ce dernier alinéa précise le champ d'application de l'article.
Compte tenu du but de la loi, qui est de réprimer la pratique du happy slapping, la loi prévoit qu'elle ne s'applique pas lorsque la finalité de l'enregistrement ne rentre pas dans cette pratique, c'est-à-dire lorsqu'elle a pour finalité, soit d'informer le public (avec la formule malheureuse sur la profession), soit de fournir une preuve en justice.

La finalité est parfois difficile à prouver, surtout lorsqu'elle n'est restée qu'au stade de l'intention et n'a pas encore été concrétisée par des actes.

Dès lors, qui supporte la charge de cette preuve ?

Sans équivoque, l'accusation. Pourquoi ?

Car c'est à l'accusation de prouver que l'infraction est bien constituée.
Or nous l'avons vu, le fait de filmer est une condition nécessaire, mais pas suffisante :
il faut filmer certains actes, intentionnellement, qui eux-mêmes rentrent dans une certaine catégorie, et qui eux-mêmes sont punissables

L'accusation doit donc prouver que toutes les conditions d'application de l'infraction sont bien réunies en l'espèce, et notamment que le fait reproché rentre bien dans le champ d'application de l'article anti happy slapping (les 2 premiers alinéas).

Toute décision contraire ferait l'objet d'une réformation (en appel ou en cassation), en ce qu'elle ne caractériserait pas l'existence de l'infraction. C'est la traduction procédurale du principe constitutionnel de la présomption d'innocence.

Enfin, parler ici d'exceptions est un non sens :
Si exception il devait y avoir, elle serait plutôt inversée :
nous pouvons en principe filmer librement, sauf article anti happy slapping. Préciser que l'on échappe à sa sanction selon la finalité, ce n'est que le juste retour au principe. Et c'est à l'accusation de prouver que la finalité n'était pas noble mais répréhensible.


II Le texte appliqué

Reprenons à présent l'exemple donné par Forest Ent :

un méchant policier, dont on a convenu que ce n'était pas le cas majoritaire, commet une bavure en molestant un manifestant (bah oui dwarffy, je te réquisitionne pour mon cas pratique).
Son ami Forest Ent filme la scène volontairement.
Notre méchant policier le surprend, se remémore l'article 222-33-3 dont il a entendu parler sur le site d'odébi, et le met en garde à vue sur ce fondement.
Pour éviter de dévoiler sa bavure, il détruit l'enregistrement réalisé par Forest Ent :

Forest Ent a écrit:

leto_2 a écrit:
Forest Ent me disait que s'il filmait une bavure, il risquait de se faire arrêter, au nom de cette nouvelle infraction.
Je lui réponds alors qu'en toute logique, ça ne pouvait pas fonctionner :
si le policier veut produire ta cassette, il prouve dans le même temps la bavure : ce n'est a priori pas son intérêt
si le policier efface la cassette, alors la preuve de ton infraction disparaît

Je ne vois pas la logique. Il n'y a pas besoin de cassette pour prouver. La caméra et la déclaration d'un policier assermenté suffisent amplement. C'est d'ailleurs le cas de beaucoup de condamnations pendant le CPE faite sur simples déclarations, ainsi que celle que j'ai citée en tout premier post.


Non, ça ne tient pas la route. Prouver ton infraction, c'est nécessairement prouver la sienne.
Sans fait principal punissable, il ne peut y avoir de complicité.

Poussons le raisonnement.
Un policier affirme avoir surpris une personne en train de filmer une agression.

Problème : la preuve matérielle de l'acte de complicité est absente (cassette effacée, détruite, pas trouvée, etc).

Mais ce n'est pas tout : il faut également prouver l'existence du fait principal punissable, c'est-à-dire l'une des 7 agressions visées par l'article anti happy slapping.

Et là, on rebute sur la même difficulté pour le policier : soit il reconnaît l'agression, et alors il se dénonce lui-même, soit il la nie, et alors, il ne peut y avoir de complicité.

Poussons encore le raisonnement dans l'absurde. Imaginons que le policier soutient qu'il y a bien eu une agression, objet de l'enregistrement.
Le juge s'intéresse immédiatement à ce délit principal qu'on lui rapporte : qui, quoi, où, comment ?

Interrogeons les protagonistes :
Réponse du cinéaste amateur : le policier a agressé une pauvre victime.
Réponse de la victime : le policier m'a agressé.

On peut facilement imaginer que le policier va se garder d'indiquer l'identité de la victime, qui sera alors prétendument non identifiée.
Or le juge a besoin de cette information, d'une part pour savoir si elle confirme ou non l'existence de l'agression, et d'autre part pour savoir si cette agression rentre dans l'un des 7 cas de l'article anti happy slapping, et si oui, lequel, car les peines encourues en dépendent.

Bref, sans victime, pas d'infraction principale, et sans infraction principale, pas de complicité, vous êtes libre M. Ent.

Bon, comme je sais que tu ne veux pas être libéré aussi facilement, imaginons que le policier (décidément aussi désœuvré que le le juge qui consacrerait son temps à cette affaire) confirme avoir frappé un manifestant, mais qu'en réalité il agissait sous le commandement de l'autorité légitime (en ayant appris que c'était un fait justificatif, l'exonérant de responsabilité pénale).
Mais alors, lorsque l'auteur bénéficie d'un fait justificatif (légitime défense, ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime, état de nécessité), son complice est irresponsable faute de fait principal punissable (Cass. crim., 17 févr. 1981 : Bull. crim. 1981, n° 63).

Pas d'infraction principale, et sans infraction principale, pas de complicité, vous êtes libre M. Ent.

(petite pause, on respire)

"Mais mais mais, comment réussir à s'en sortir, si malgré tout par impossible, il est prouvé que l'on a bien filmé, intentionnellement, une agression prouvée, rentrant dans l'un des 7 cas visés, et punissable ?"

C'est là que l'on sort le joker de l'alinéa 3 : la finalité de l'enregistrement ou de la diffusion.

Parmi les 2 envisagées par le texte, la seconde peut s'appliquer à tous les justiciables : « lorsque l'enregistrement ou la diffusion [...] est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

je profite de cette occasion pour éclaircir quelque chose :
nul besoin d'intenter un procès contre quiconque pour rentrer dans cette exception. Il ne s'agit, comme j'ai pu le lire, ni d'intenter une action contre l'auteur de l'agression, ni contre le média censeur. Une telle action serait d'ailleurs irrecevable, faute d'intérêt juridique à agir (faute d'avoir la qualité de victime de l'agression).


Mc Gyver présente : "comment s'affranchir de la loi avec un timbre" :

Une simple lettre suffit :

Citation :
Monsieur le Procureur de la République,

j'ai été le témoin d'une agression (préciser les circonstances).
Ayant pu filmer la scène, je tiens cet enregistrement à votre disposition, afin qu'il puisse servir de preuve en justice en cas de poursuites.

Veuillez recevoir mes salutations respectueuses,

Forest Ent.


"C'est bien joli cette lettre, mais si je suis arrêté sur le champ pendant que je filme, je n'ai pas pu la la rédiger !"
- Malheureux qui ose battre le pavé sans ta lettre de sauf-conduit en poche gracieusement offerte par Framagora, il te suffira de rétorquer à celui qui te reprochera de n'avoir pas encore signalé cet enregistrement à la justice :
"Et pour cause, vous m'avez arrêté sur le champ alors que je filmais : c'est vous qui ne m'avez pas laissé la possibilité de le faire. J'y procéderai donc dès ma présentation au juge ou lors de ma remise en liberté".

Enfin, comme je souhaite devancer les désirs des véritables affranchis, dont l'exercice absolu de la liberté ne peut supporter justement l'idée d'un affranchissement, je vous offre la variante sans frais de ports.
Il se trouve que l'on peut écrire en dispense de timbre au Président de la République. Il se trouve également qu'il est le premier magistrat de France, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire en vertu de l'article 64 de la Constitution et président du Conseil Supérieur de la Magistrature en vertu de l'article 65.
Il suffit alors de reprendre le même modèle de lettre en l'adaptant son nouveau destinataire.


Pour peu que le nouveau Président se prénomme Nicolas, et alors la boucle sera bouclée. Wink
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Raziel
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Lun 12 Mar - 20:15

j'adore ce genre de raisonnement par l'absurde !

donc nous voilà rassurés, si l'enregistrement vidéo est punissable, c'est donc qu'à la base il y aura eu des violences punissables

la loi est bien ficelée quand même
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Michazl
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Lun 12 Mar - 22:12

J'avais pas vu la chose sous cet angle. En fait, c'est évident qu'on ne va pas te condamner pour avoir pris la vue d'un parc et d'oiseaux qui s'envolent. Ca serait vraiment ridicule, en effet. Rolling Eyes
Donc la loi interdit de filmer et de diffuser certaines images si ce n'est pas pour qu'elles servent de preuves en justice ou si notre profession n'est pas d'informer le public. Il n'y a pas matière à te rassurer, loin de là.

Bien que souhaitant donner l'impression de parler largement, la personne que j'ai citée répond en fait à un cas particulier ( qui lui a été posé ) : 1 ou plusieurs de tes amis se font tabasser par des policiers, toi tu filmes : es-tu complice de la bavure policière au vu de cette nouvelle disposition de Sarkozy ?
Sa réponse est négative. Tu as le droit de filmer de telles images, afin de les remettre aux mains de la justice pour qu'elles puissent lui servir de preuves. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, et à supposer que tu ne sois pas jounaliste de profession, l'article en question ne s'appliquera pas.
Mais cela ne me rassure pas plus. Suspect
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Michazl
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Mar 13 Mar - 6:21

Alors pour ceux qui savent où appuyer ;-) et qui voudraient suivre en live, j'ai été posé mes questions à l'auteur de la réponse juridique pécédement quotée. J'aurai ses réponses demain, après une bonne nuit de sommeil méritée m'a t-il précisé.

P.S : est-ce que quelqu'un a en tête les différentes positions juridiques des partis politiques sur le happy slapping, tel qu'il est punissable dans cette nouvelle sanction sarkozy ? Là, j'ai un peu la flemme de faire toutes ces recherches, et ça pourrait m'aider puisque pour l'auteur de la réponse juridique : crier au loup comme le font odébi et RSF ne sert à rien. Soit on fait en sorte que la loi puisse être changée, et ça se passe alors au niveau parlementaire ( hé hé, prochaines elections ). Soit on discute en aval des possibles contours de cette loi. Soit, on fait les deux puisque ce serait plus efficace.
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-Le Djé-
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Mar 13 Mar - 13:55

Javais pas posté ton truc en fin de compte sur polci michazl, mais ils ont lu un article du figaro qui en parle:

Le Figaro a écrit:
Agressions filmées : l'amendement qui fâche

Des associations estiment que le texte permet de poursuivre un citoyen qui diffuserait la vidéo d'une bavure policière.

LA LOI sur la prévention de la délinquance fait des vagues chez les défenseurs de la liberté d'expression. En cause : un amendement voté en deuxième lecture au Sénat le mois dernier qui incrimine le « happy slapping » (la « joyeuse claque »). Cette pratique consiste à réaliser une agression qui sera filmée par des complices avec un téléphone mobile. La séquence sera ensuite diffusée, comme un trophée qu'on exhibe, notamment sur Internet. Pour enrayer ce phénomène, le législateur a prévu de sanctionner pénalement ceux qui filment et diffusent ces images.

Plusieurs affaires ont en effet défrayé la chronique en France, des incendies criminels et des viols ayant été filmés, mais aussi des agressions d'enseignants, comme à Porcheville (Yvelines) en avril 2006.

Mais pour Reporters sans frontières, « cette loi introduit une distinction dangereuse entre les journalistes professionnels, autorisés à diffuser des images de violences, et les simples citoyens, qui risquent la prison pour les mêmes faits ». Cette association, qui défend la liberté de la presse, estime qu'« il est particulièrement regrettable que ce texte instaure une interdiction de faire circuler sur Internet les images d'éventuelles exactions commises par les forces de l'ordre ». Et les détracteurs de la loi Sarkozy de citer le cas de Rodney King, ce Noir américain dont le passage à tabac par la police avait été filmé par un habitant de Los Angeles, le 3 mars 1991. Le scandale, à les entendre, n'aurait pu être dénoncé avec un texte réprimant ce type de vidéo « citoyenne ».

« Journaliste citoyen »

Déjà, aux États-Unis, où l'on ne plaisante guère avec les libertés individuelles, l'affaire fait des gorges chaudes. Le Washnigton Post enquête. Le Herald Tribune n'hésite pas à faire le parallèle avec la décision de la justice turque d'interdire un site Internet ayant diffusé une vidéo irrespectueuse envers Atatürk.

L'amendement suscite un tollé dans le milieu des internautes. La Ligue Odebi, une association d'usagers, assure que cette mesure fait de la France le pays d'Europe de l'Ouest qui « viole le plus la liberté d'expression » sur la Toile. Des sites de vidéos gratuites comme Youtube ou Dailymotion.com, qui ne rechignent pas à diffuser certaines images chocs, craignent aussi qu'un jour les autorités ne leur demandent l'identité de leurs sources.

À Paris, tout le monde ne partage pas cette indignation. À commencer par les sages du Conseil constitutionnel qui ont validé la loi sans sourciller. Le ministère de l'Intérieur, de son côté, parle de « tempête dans un verre d'eau » Et renvoie au texte qui ferait l'objet d'une « interprétation abusive ». D'abord, seuls les faits de violence grave sont concernés, les actes de torture et de barbarie ou les atteintes sexuelles. Ensuite, l'article incriminé (26 bis A) précise que n'est considéré comme complice que celui qui filme « sciemment » la scène. Il sera traité « à l'image de celui qui fait le guet », explique le rapporteur UMP de la loi à l'Assemblée, Philippe Houillon. Ce député a d'ailleurs fait voter une distinction entre celui qui filme et celui qui diffuse. Ainsi, le diffuseur des images est sanctionné moins lourdement (cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende au maximum). Enfin, les dispositions ne sont pas applicables « lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ». Dans l'esprit du législateur : les journalistes. Quid de ceux qui informent malgré tout sans posséder de carte de presse ? Beaucoup de blogueurs se sentent évidemment visés. Pour Reporters sans frontières, c'est l'homme de la rue, susceptible d'être témoin, qui se trouve pénalisé. Il serait, en somme, un « journaliste citoyen » que l'on chercherait à museler. La dernière phrase du texte précise pourtant qu'il échappe à ces dispositions si le document « est réalisé afin de servir de preuve en justice ». Y compris, donc, en cas de bavure policière.



LE FIGARO

http://polci.frbb.net/Discussions-f5/Le-Senat-s-en-prend-au-happy-slapping-p115036.htm#115036
Ce sujet, 5 postes, que des copié collé de presse. Pas une seule prise de position.

À Paris, tout le monde ne partage pas cette indignation. À commencer par les sages du Conseil constitutionnel qui ont validé la loi sans sourciller. Le ministère de l'Intérieur, de son côté, parle de « tempête dans un verre d'eau » Et renvoie au texte qui ferait l'objet d'une « interprétation abusive ».

interpretation abusive?? lol
Comme si les avocats n'avaient pas d'interpretation abusives hein... il reconnait, mais meme pas il change le truc...
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Michazl
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Mar 13 Mar - 15:30

Citation :
D'abord, seuls les faits de violence grave sont concernés, les actes de torture et de barbarie ou les atteintes sexuelles.

Shocked Alors ça, c'est la meilleure. Le Figue pris en falgrant délit de colportage mensonge. On répète :

« Art. 222-33-3. - Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

« Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.

« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600091L

rho, les petits malins, j'ai eu du mal à le trouver celui-là... Ce n'est plus 26bisA, mais section 3 ter de l'article 44.
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-Le Djé-
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Mar 13 Mar - 16:03

Apparament la phrase que t'as cité michazl traduit les propos du ministere de l'interieur qd meme... comme quoi, ils pondent des lois mais sont ignorants de ce que ca peut donner concretement tt les jours. Car on sait que les avocats sautent sur les failles des lois pour faire acquitter nimporte qui. La, un trou comme ca ds la loi, ca va etre vite vu a mon avis... a la prochaine bavure filmée quoi... y'aura de quoi acquitter vite fait...

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Michazl
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Mar 13 Mar - 16:30

-Le Djé- a écrit:
Apparament la phrase que t'as cité michazl traduit les propos du ministere de l'interieur qd meme... comme quoi, ils pondent des lois mais sont ignorants de ce que ca peut donner concretement tt les jours. Car on sait que les avocats sautent sur les failles des lois pour faire acquitter nimporte qui. La, un trou comme ca ds la loi, ca va etre vite vu a mon avis... a la prochaine bavure filmée quoi... y'aura de quoi acquitter vite fait...

Shocked
Le but de la loi n'est pas d'acquitter les bavures policières. Un de ses effets pervers peut néanmoins t'en rendre complice si tu la filmes, et en tout état de cause t'interdit de la diffuser sauf pour la remettre à la justice afin qu'elle serve de preuves ( ce "sauf" concerne aussi le fait de la filmer ).
A moins que tu ne sois journaliste professionnel, de métier donc, avec carte de presse et tutti quanti.

Quant aux propos, ils sont ceux du membre de l'UMP cité dans l'article.

T'as fumé ou quoi aujourd'hui Djé ? Laughing
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-Le Djé-
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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Mer 14 Mar - 15:31

Le fait est que les failles de cette loi vont vite etre exploitées par les avocats. dans un cas de bavure, la reception d'une preuve comme une video peut ne pas etre prise en compte, puisqu'illegale... non?

On sait que ces cas opposent les paroles des policiers a celles des citoyens. Sans cette preuve c'est vite vu, pas de condamnation... non?

mil a écrit:
Quant aux propos, ils sont ceux du membre de l'UMP cité dans l'article.
oim a écrit:
Apparament la phrase que t'as cité michazl traduit les propos du ministere de l'interieur

Ouai, pareil quoi...


Citation :
T'as fumé ou quoi aujourd'hui Djé ?

naaaaa... Jcommence a avoir du mal a me lever a 4h... c'est tout.
Y'a un moment que j'ai arreté et jme dis avec les galeres de thune de fin dmois que ca me tenterai bien d'men griller un gros la... histoire de zapper un peu... faut pas que je cede.lol


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MessageSujet: Re: Rodney King... 16 ans après.   Mer 14 Mar - 15:54

Tu as raison, ne cède pas. lol.

Citation :
Le fait est que les failles de cette loi vont vite etre exploitées par les avocats. dans un cas de bavure, la reception d'une preuve comme une video peut ne pas etre prise en compte, puisqu'illegale... non?

On sait que ces cas opposent les paroles des policiers a celles des citoyens. Sans cette preuve c'est vite vu, pas de condamnation... non?
Pour la seconde question, la réponse est vite vue.
Non.
Comme l'expliquait déjà un membre policier de notre forum, des cas de bavure reconnus sans la moindre preuve vidéo existent.
Pour ta première question, j'avoue que je veux prendre du temps pour y répondre. A priori, ce ne serait pas automatique.
D'abord, la vidéo n'est pas automatiquement illégale. Tu te sors immédiatement de ce pétrain en la remettant à la justice.
Second cas, tu filmes, tu remets à la justice, en prenant soin d'en faire une copie, tu la remets à un pote qui la diffuse. Là encore, je ne vois pas pourquoi elle serait illégale. Le diffuseur et le filmeurs grillés pourraient avoir du souci à se faire certes, mais pourquoi la vidéo ? Elle a bien servi de preuves en justice.
Troisième cas, celui que tu exposes, la vidéo n'a pas été remise à la justice. Dans ce cas, oui je crois qu'elle est illégale. Mais tu connais mon aversion pour le verbe "croire", et je me renseignerai donc pour être sur. D'autant plus qu'une nouvelle loi ( en plus, mal formulée ) qui n'a jamais été appliquée permet surtout des suppositions. Tant que celles-ci respectent l'esprit de la loi, on reste toutefois de bonne foi.
En tout cas, merci Djé parce que ta question m'a fait envisager un autre aspect du journaliste citoyen. Je m'renseigne auprès d'eux déjà, plus sérieusement ensuite, et j'te fais signe.
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