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 Free condamné.

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AuteurMessage
Michazl
Invité



MessageSujet: Free condamné.   Lun 24 Avr - 14:01

Wah, j'viens de recevoir ça :

===============

Chers Abonnés,

L'équipe Free vous informe de l'évolution de ses conditions générales de vente
qui sont entrées en vigueur depuis le 10 avril dernier à la suite d'un jugement
rendu le 21 février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Paris*.

Depuis le 10 avril 2006, vous pouvez consulter ces conditions générales de vente
ainsi que le tableau de mises à jour dans votre console de gestion pour les
abonnés Freebox et pour les abonnés aux forfaits 50 heures et accès gratuit sur
les pages d'accueil respectives de chacun de ces forfaits.

Nous vous remercions de votre fidélité.


L'équipe Free

*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience
publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des
instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et 04/08997 ;
rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à l'encontre de
l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les clauses figurant
dans les conditions générales de du contrat litigieux à :

1) l'article 2 § 2 qui
présume acceptées lesdites conditions générales sans manifestation expresse de
volonté;

2) l'article 3 § 3 qui dispense free de fournir l'accès au service pour
pannes ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ;

3) l'article 3.3 § 4 qui
autorise la modification du numéro de la 2eme ligne téléphonique ;

4) l'article 3.3 § 7 et 8 qui prévoit que les tarifs téléphoniques sont consultables sur un
site et peuvent faire l'objet de modifications à tout moment;

5) l'article 3.3 § 8 qui présume l'acceptation des tarifs du seul fait de 1'usage du service
téléphonique;

6) l'article 3.4.2 relatif aux services internet préexistants qui
limite les droits des usagers;

7) l' article 3.6 qui autorise des suspensions
d'accès au service sans indemnisation ;

8 ) l'article 3.7 qui autorise free à
modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l'usager de son droit à
résiliation;

9) les articles 3.3 avant dernier paragraphe et 6.3 qui mettent à la
charge de l'usager en cas d'utilisation anormale des pénalités;

10) l'article 3.3
avant dernier paragraphe in fine qui réserve à free le droit de résilier ou
suspendre le contrat en cas d'abus renouvelés ou massifs;

11) l'article 4. § 2
qui rend opposable un code de bonne conduite non fourni à l'abonné au moment de
la formation du contrat;

12) l'article 5.1 qui fait obligation â l'abonné de
divulguer son "mot de passe secret " à chaque correspondance avec free ;

13) l'article 5.2 qui répute effectuée par l'usager toute connexion faite avec
ses identifiants ;

14) l'article 5.4 qui permet à free de modifier les
identifiants ;

15) l'article 7.3 § 2 qui autorise l'usage d'informations
nominatives pour toute opération nominative de "marketing";

16) l'article 8.1 § 3
qui exonère free de toute responsabilité quant aux dommages subis par 1'abormé ;

17) l'article 8.1 § 5 qui prévoit que les obligations de free envers l'usager
sont toutes de moyens;

18 ) l'article 8.1 qui exonère free pour "faits
indépendants de sa volonté"

19) l'article 8.1 § 4qui exonère totalement free quant
au contenu des messages ;

20) l'article 8.1 § 10 qui limite la réparation du
préjudice de l'usager à l'équivalent de 2 mois d'abonnement ;

21) l'article 8.2 §
1 qui ne dégage la responsabilité de l'usager pour utilisation détournée de ses
identifiants qu'un jour ouvrable après réception d'une lettre recommandée :

22) l' article 10.2 § 1 qui impose le prélèvement automatique comme moyen unique
de paiement;

23) l'article 10.2 § 7 qui dispense free d'envoyer au client une
facture papier et qui répute acceptée une facture non contestée sous 15 jours;

24) l'article 10.2 § 8 qui autorise free à facturer des frais de traitement
d'impayés;

25) l' article Il qui autorise free à résilier ou suspendre de plein
droit le contrat cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des
conditions générales de vente sans mise en demeure ni préavis;

26) l'article 1l §
2 qui mentionne comme cas de résiliation le non-respect du code de bonne
conduite qui ne constitue pas un document contractuel;

27) l'article 11.2 § 2 qui
impose à l'abonné qui résilie l'envoi d'une lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception;

28 ) l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de
résiliation du contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;

29)l'article 11.2 avant dernier et dernier paragraphe (version 2004) qui met à
la charge de l'usager des frais de résiliation même si celle-ci ne lui est pas
imputable;

30) l'article 11.4 § 4 qui met à la charge de l'usager des frais de
réparation en cas d'un vice propre au matériel;

31)l'article 1.4 § 5 qui en cas d'envois multiples d'équipements terminaux met à
la charge de l'usager l'obligation de renvoyer sous huitaine l'équipement
utilisé sous peine de se le voir facturer;

32) l'article 12 qui rend opposable à
l'abonné des clauses et des document sans qu'il n'en ait été régulièrement
informé et en faisant prévaloir les conditions générales en ligne sur celles
acceptées au moment de la souscription du contrat Ordonne à la sas free, sous le
délai d'un mois à compter de la signification du jugement, de supprimer de ses
contrats toutes les clauses susvisées, sous astreinte de 1.000 euros par jour de
retard;
Enjoint à la sas free d'adresser à l'ensemble de ses abonnés antérieurs
au prononcé de la décision sous le délai d'un mois à compter de la signification
du jugement, la copie du dispositif par courrier électronique, et ce sous
astreinte de 1.000 euros par jour de retard;
Fait interdiction à la sas free
d'utiliser pour ses nouveaux contrats lesdites clauses;

Condamne la sas free à
payer à l'association ufc- que choisir la somme de 30.000 euros (trente mille
euros) à titre de dommages-intérêts, Condamne la sas free a payer a
l'association familles de france la somme de 15.000 euros (quinze mille euros) à
titre de dommages-intérêts Ordonne à la diligence des requérantes la publication
du jugement par extraits dans les journaux le monde, le figaro, libération, aux
frais de la sas free sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de
7.700 euros, ainsi que sur la page d'accueil du site de la sas free également
aux frais de celle-ci pendant trois mois à compter de la signification du
jugement Réserve au tribunal le pouvoir de liquider les astreintes; Condamne la
sas free à payer au titre de l'article 700 du ncpc la somme de 3.800 euros
(trois mille huit cents euros) à l'association ufc-que choisir et celle de 3.000
euros (trois mille euros) à l'association familles de france: Ordonne
l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution; Condamne la
sas free aux entiers dépens; admet la scp bouazizbenamara au bénéfice des
dispositions de l'article 699 du ncpc. Fait et jugé à Paris le 21 février 2006.

=================

Vous savez s'il y'en a eu d'autres fai de concernés ?
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Psk
Passionné(e)


Nombre de messages : 244
Date d'inscription : 27/10/2005

MessageSujet: Re: Free condamné.   Lun 24 Avr - 19:55

Putain, apparemment toujours pas de changement concernant le débit minimum.
Jsais pas si y'a dautres FAI qui ont été touché, mais apres 6 mois chez Free je me suis vite cassé :
- Download qui passe à 0ko/s apres une nuit de telechargement
- Upload bridé à 30 ko/s
- Passage en plage d'ip tres bridé (meme pas digne d'un 56k alors qu'on paye de l'ADSL) apres trop d'usage de bande passante
- Hotline qui nous prend pour des débiles (avez vous branchez votre freebox a votre PC ? avez vous un antivirus ?) meme quand on leur prouve qu'ils nous racontent de la merde
etc

en gros tant que y'a pas de débit miminum, je reste chez wanadoo...
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Michazl
Invité



MessageSujet: Re: Free condamné.   Lun 24 Avr - 21:35

Moi, ce qui m'est arrivé de chelou avec les téléchargements via free ( et ptet que quelqu'un va pouvoir m'expliquer ce que j'peux faire pour arranger ça ), c'est que quand je met des sons sur mes ftp ( en passant par filezilla ), c'est que le morceau devient "silencieux" au bout de quelques secondes. Les 20 ou 30 premières secondes du morceau s'écoutent donc normalement, mais le reste n'a plus de volume sonore...
Est-ce que je m'explique bien ou pas ? Est-ce que c'est arrivé à d'autres ?
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Psk
Passionné(e)


Nombre de messages : 244
Date d'inscription : 27/10/2005

MessageSujet: Re: Free condamné.   Mar 25 Avr - 1:53

Tu peux mettre un lien pour voir si ca fait pareil chez moi : si ca fait pas pareil, c'est soit ta connexion qui est pas top et qui arrive pas a charger tout le morceau (dans ce cas faut attendre un peu pour le reste du morceau) ou ptet un pb avec ton navigateur...
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Michazl
Invité



MessageSujet: Re: Free condamné.   Mar 25 Avr - 2:03

Psk a écrit:
Tu peux mettre un lien pour voir si ca fait pareil chez moi : si ca fait pas pareil, c'est soit ta connexion qui est pas top et qui arrive pas a charger tout le morceau (dans ce cas faut attendre un peu pour le reste du morceau) ou ptet un pb avec ton navigateur...

Oki psk; j'ferai ça demain tranquille, et j'te met le lien dans ce topic. Thanks Smile
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Michazl
Invité



MessageSujet: Re: Free condamné.   Mar 25 Avr - 16:11

Psk a écrit:
Tu peux mettre un lien pour voir si ca fait pareil chez moi : si ca fait pas pareil, c'est soit ta connexion qui est pas top et qui arrive pas a charger tout le morceau (dans ce cas faut attendre un peu pour le reste du morceau) ou ptet un pb avec ton navigateur...

Bon, bah j'comprend plus rien puisque là, maintenant, ça fonctionne...
M'enfin, c'est l'principal cheers

Ha si quand même, j'avais envoyé ce petit instru ragga bien connu. pour le cas où tu l'as pas donc... Wink
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MessageSujet: Re: Free condamné.   Aujourd'hui à 20:58

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